Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les établissements effectuant l'activité de refuge telle que définie à l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : modification des conditions de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances exceptionnelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : cet arrêté modificatif introduit la possibilité de déroger, en période d'état d'urgence sanitaire, aux densités maximum des conditions d'hébergement des carnivores domestiques en fourrière et en refuge. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime et ses annexes ;
Considérant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'urgence à maintenir l'accueil des animaux en refuges,
Arrête :
Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d'état d'urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l'état d'urgence ».
Les annexes de l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, dans leur version modifiée, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif/.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO, L. Evain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.