Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Arrêtent :
En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.
Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Produits | Positions tarifaires |
|---|---|
Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques | |
Gels hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine | 38 08 94 90 90 |
Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie | 22 07 20 00 |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus | 22 07 10 00 |
Eaux distillées | 28 53 90 10 00 |
Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 % | 28 47 00 00 00 |
Glycérol | 15 20 00 00 00 et 29 05 45 00 00 |
Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé | 39 06 90 90 90 |
Isopropanolol à 99,8 % | 29 05 12 00 90 |
Equipement médicaux | |
Masques de protection respiratoire des types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683, lorsqu'ils sont destinés aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 | 63 07 90 98 10, 90 20 00 00 10, 90 20 00 00 20 et 90 20 00 00 80 |
Appareils de maintenance sous assistance respiratoire | 90 19 20 00 00 |
Gants pour chirurgie | 40 15 11 00 00 |
Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales | 62 10 10 92 00 |
Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail | 48 18 90 10 00 |
Alèses pour malades | 48 18 90 90 00 |
Fait le 30 mars 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.