Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
I. - Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du chef du service des ressources humaines ou son représentant, d'un chef de service ou d'un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché.
Lorsque l'emploi relève du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service ou le sous-directeur relevant d'une autre direction est choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines. II. - Pour l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du chef du service des ressources humaines ou son représentant, d'un chef de service ou d'un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché.
Lorsque l'emploi relève du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service ou le sous-directeur relevant d'une autre direction est choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.
Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :
- l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'administration pénitentiaire, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
L'arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.