Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14, R. 9-12-4 et R. 9-12-5 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-03 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 5 mars 2020,
Arrêtent :
Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.
La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.
CODE | PRESTATIONS EFFECTUÉES | TARIFS hors taxes |
|---|---|---|
EW03 | Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence. | 800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires 2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500 3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires |
EW 04 | Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence. | 1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires 4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500 7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires |
Fait le 24 mars 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, C. Landais Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.