Article 1 JORFARTI000041780666
L'article 711-2 est ainsi rédigé :
« Art. 711-2. - Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproduction cinématographiques internationales. « Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants :
« - Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au codéveloppement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ; « - Convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019 ; « - Convention relative au renouvellement du fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Paris le 1er août 2019 ; « - Convention n° 3 relative au renouvellement du fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Berlin le 23 février 2020. »