Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 120-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2,
Arrête :
Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Sous réserve des dispositions du IV du même article, ce coefficient correcteur est fixé :
1° A 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.
Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, le coefficient correcteur mentionné à l'article 1er est fixé :
1° A 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.