Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1245/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Fourme de Montbrison (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 avril 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041786114
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Fourme de Montbrison » sont modifiés temporairement comme suit :
- Au chapitre « V. - Description de la méthode d'obtention du produit / 1) Production du lait / e) Stockage du lait à la ferme », la disposition suivante :
« Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne. »
est modifiée comme suit :
« Du 25 mars 2020 jusqu'à deux semaines après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 60 heures après la traite la plus ancienne. » ;
- Au chapitre « V. - Description de la méthode d'obtention du produit / 2) Lait mis en œuvre », la disposition suivante :
« La première intervention pour la transformation du lait en fromage a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier. »
est modifiée comme suit :
« Du 25 mars 2020 jusqu'à la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, la première intervention pour la transformation du lait en fromage a lieu dans les 48 heures après réception à l'atelier. » ;
- Au chapitre « V. - Description de la méthode d'obtention du produit / 4) Affinage et conservation », la disposition suivante :
« A la sortie de la salle des chéneaux, après ressuyage éventuel, est réalisé un affinage en cave ou hâloir à une température maintenue entre 6 °C et 12 °C avec une hygrométrie de 90 à 98 % d'humidité relative. »
est modifiée comme suit :
« Du 25 mars 2020 jusqu'à deux mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, à la sortie de la salle des chéneaux, après ressuyage éventuel, est réalisé un affinage en cave ou hâloir à une température maintenue entre 3 °C et 12 °C avec une hygrométrie de 90 à 98 % d'humidité relative. »
Article 2 JORFARTI000041786115
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)