Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 avril 2020
Publié le8 avril 2020
PublicationJORF n°0086 du 8 avril 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT2008869A
IdentifiantJORFTEXT000041786128
RéférenceArrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental », JO du 8 avril 2020, NOR AGRT2008869ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental » ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 31 mars 2020,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041786135

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 « Emmental » sont modifiées temporairement comme suit : 1. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 14 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre « 5.5. Ramassage et stockage du lait en fromageries » :

La disposition : «


Critères qualité

Points de maîtrise - Valeur cible

Traçabilité du lait - conformité au CDC producteurs

Fréquence minimale de ramassage

Fréquence minimale : tous les deux jours

» est remplacée par : «


Critères qualité

Points de maîtrise - Valeur cible

Traçabilité du lait - conformité au CDC producteurs

Fréquence minimale de ramassage

Fréquence minimale : toutes les cinq traites

».

- Au chapitre « 5.8. Fromageries - Fabrication » :

La disposition : «


Critères qualité

Point de maîtrise - Valeur cible

Délai et conditions d'emprésurage

Ensemencement du lait en ferments de tous types (cf. ci-dessus), avant midi si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.
~ Respect du délai d'emprésurage : avant midi si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.

» est remplacée par : «


Critères qualité

Point de maîtrise - Valeur cible

Délai et conditions d'emprésurage

Ensemencement du lait en ferments de tous types (cf. ci-dessus), avant 18 heures si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.
~ Respect du délai d'emprésurage : avant midi si la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-avant-veille, avant minuit si la traite la plus ancienne est celle du matin de l'avant-veille.

». 2. A compter du 20 mars 2020 et jusqu'au 3 avril 2020 :

- Au chapitre « 3.4. Comparaison avec le produit courant » :

La disposition : «


Étapes de fabrication

Emmental
Réf. Réglementation relative aux fromages et spécialités fromagères

Emmental Label Rouge

Affinage
(…)
- Croûtage
(…)

Non obligatoire

- Obligatoire
- Obtenu par affinage à l'air libre d'une durée de 12 semaine mini (10 semaines à l'air libre si report sous film des meules).

» est remplacée par : «


Etapes de fabrication

Emmental
Réf. Réglementation relative aux fromages et spécialités fromagères

Emmental Label Rouge

Affinage
(…)
- Croûtage
(…)

Non obligatoire

- Obligatoire
- Obtenu par affinage à l'air libre d'une durée de 12 semaine mini (9 semaines à l'air libre si report sous film des meules).

».

- Au chapitre « 5.9. Ateliers d'affinage » :

La disposition : « L'affinage dure entre 12 et 38 semaines, et comprend 3 phases (température et hygrométrie différentes) avec a minima 10 semaines d'affinage à nu à l'air libre permettant au fromage de développer, en autres, sa croûte et ses ouvertures caractéristiques.


Critères qualité

Points de maîtrise

Valeur cible

Affinage de tradition

Durée minimale d'affinage
~ affinage des meules à nu à l'air libre
~affinage des meules en cas de mise sous film rétractable en début d'affinage
Durée maximale
d'affinage

~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage
~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage dont
10 semaines minimum (70 jours) à nu à l'air libre
~38 semaines révolues (soit 266 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage

» est remplacée par : « L'affinage dure entre 12 et 38 semaines, et comprend 3 phases (température et hygrométrie différentes) avec a minima 9 semaines d'affinage à nu à l'air libre permettant au fromage de développer, en autres, sa croûte et ses ouvertures caractéristiques.


Critères qualité

Points de maîtrise

Valeur cible

Affinage de tradition

Durée minimale d'affinage
~ affinage des meules à nu à l'air libre
~affinage des meules en cas de mise sous film rétractable en début d'affinage
Durée maximale
d'affinage

~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage
~12 semaines révolues (soit 84 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage dont
9 semaines minimum (63 jours) à nu à l'air libre
~38 semaines révolues (soit 266 jours) à partir du jour de fabrication jusqu'à la sortie des caves d'affinage

».

Article 2 JORFARTI000041786140

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert

Textes cités liens · DILA5

Code rural et de la pêche maritime (V)
Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041786128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).