Article 1 JORFARTI000041789419
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2020. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2020
NatureArrêté
Signé le31 mars 2020
Publié le9 avril 2020
PublicationJORF n°0087 du 9 avril 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREA2008916A
IdentifiantJORFTEXT000041789415
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est en date du 15 octobre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041789421
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
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