La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement, conclu dans le secteur des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la réunion du 2 avril 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041790033
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement, conclu dans le secteur des travaux publics.
L'article 3.1.3 et l'article 4.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article D. 2231-4 du code du travail.
Le dernier alinéa des articles 5.1 et 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Le premier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3314-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 susmentionnée.
L'article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les termes : « au plan national » figurant au dernier alinéa de l'article 15 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Article 2 JORFARTI000041790041
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000041790043
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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