Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment l'article 64, X, 1° ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le rapport de l'agent comptable de l'agence de santé océan Indien du compte financier 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041794007
Les éléments d'exécution budgétaire du budget principal sont arrêtés, conformément aux tableaux joints en annexe 1 au présent arrêté, de la façon suivante :
- 402,21 ETPT sous plafond et 10,32 ETPT hors plafond ;
- 34 765 709 € d'autorisations d'engagement ;
- 35 208 966 € de crédits de paiement ;
- 34 302 947 € de recettes budgétaires ;
- 906 019 € de solde budgétaire déficitaire ;
- 1 055 577 € de variation négative de trésorerie ;
- 413 497 € de résultat patrimonial déficitaire ;
- 228 250 € de capacité d'autofinancement ;
- 3 027 866 € de solde de trésorerie au 31 décembre 2019.
Article 2 JORFARTI000041794008
Le résultat du budget principal est arrêté en déficit à hauteur de 413 497 € et affecté en report à nouveau (compte 110).
Article 3 JORFARTI000041794009
Les éléments d'exécution budgétaire du budget annexe sont arrêtés, conformément aux tableaux joints en annexe 2 au présent arrêté, de la façon suivante :
- 89 485 432 € d'autorisations d'engagement ;
- 88 295 636 € de crédits de paiement ;
- 94 125 855 € de recettes budgétaires ;
- 5 830 218 € de solde budgétaire excédentaire ;
- 5 646 762 € de variation positive de trésorerie ;
- 4 259 534 € de résultat patrimonial positif ;
- 5 800 319 € de capacité d'autofinancement ;
- 11 435 525 € de solde de trésorerie au 31 décembre 2019.
Article 4 JORFARTI000041794010
Le résultat du budget annexe est arrêté en excédent à hauteur de 4 259 534 € et affecté en report à nouveau (compte 110).
Article 5 JORFARTI000041794011
La directrice des finances, des achats et des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000041794014
ANNEXES
ANNEXE 1
COMPTE FINANCIER DU BUDGET PRINCIPAL 2019 DE L'AGENCE DE SANTÉ OCÉAN INDIEN
Autorisations d'emplois
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Autorisations budgétaires
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Equilibre financier
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Situation patrimoniale
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Annexe
Annexe 2 JORFARTI000041794015
ANNEXE 2
COMPTE FINANCIER DU BUDGET ANNEXE 2019 DE L'AGENCE DE SANTÉ OCÉAN INDIEN
Autorisations budgétaires
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Equilibre financier
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Situation patrimoniale
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Fait le 2 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau
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