Publics concernés : services de l'Etat, entreprises. Objet : application d'un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu'ils sont conditionnés dans des contenants spéciaux. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice explicative : l'arrêté est pris en application du IV de l'article 11 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques et a pour objet d'appliquer un coefficient correcteur lorsque les gels hydro-alcooliques sont conditionnés dans des contenants spéciaux comportant des spécificités techniques. Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041794071
I. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et, d'autre part, appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :
1° Les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
2° Les cartouches ou recharges destinées à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
3° Les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact.
II. - Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml.
Article 2 JORFARTI000041794074
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article 3 JORFARTI000041794075
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Textes cités liens · DILA3
loi n° 2020-390 du 23 mars 2020