Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaire et le règlement (CE) n° 828/2003 du 14 mai 2003 de la Commission modifiant des éléments du cahier des charges de seize dénominations [dont Sainte-Maure de Touraine (AOP)] ;
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 avril 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041794570
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Sainte-Maure de Touraine » sont modifiées temporairement comme suit :
- Au chapitre « Aire géographique » :
La disposition suivante est ajoutée :
« Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021, la mise sous atmosphère modifiée des fromages et le stockage de ces fromages peuvent avoir lieu en dehors de l'aire géographique. »
- Au chapitre « Méthode d'obtention » :
La disposition suivante est ajoutée :
« Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021 la conservation sous atmosphère modifiée des fromages est autorisée. Pour les affineurs, la période de conservation des fromages frais sous atmosphère modifiée n'est pas prise en compte dans la durée minimum d'affinage. »
- Au chapitre « Etiquetage » :
La disposition suivante :
« Un dispositif d'identification est apposé sur la paille »
est supprimée du 17 mars 2020 au 30 avril 2021.
Article 2 JORFARTI000041794572
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 1107/1996