Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2020
NatureArrêté
Signé le9 avril 2020
Publié le12 avril 2020
PublicationJORF n°0090 du 12 avril 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT2009161A
IdentifiantJORFTEXT000041794585
RéférenceArrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours », JO du 12 avril 2020, NOR AGRT2009161ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041794589

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 « Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours » sont modifiées temporairement comme suit : A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre « 3.2 Comparaison avec le produit courant » :

Les dispositions : «


Points de différence

Agneau LA 07/07

Agneau courant

Délais d'attente entre enlèvement et abattage

Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,
- temps max de transport = 8 h
- attente max en bouverie à l'abattoir = 24 h
De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité :
- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 96 h
- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.

Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal

» sont remplacées par : «


Points de différence

Agneau LA 07/07

Agneau courant

Délais d'attente entre enlèvement et abattage

Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,
- temps max de transport = 8 h
- attente max en bouverie à l'abattoir = 48 h
De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité :
- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 8 jours
- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.

Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal

» ;

- Au chapitre « 3.3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure » :

La phrase : « En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :

- […], - des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 24 h maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes), - […]. »

est remplacée par : « En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :

- […] ; - des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 48 heures maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes) ; - […]. » ;

- Au chapitre « 5.6.1 Abattage » :

Les dispositions : «


N°

Point à contrôler

Valeur cible

S35

Délai maximal entre arrivée des animaux
à l'abattoir et l'abattage

24 h

S36

Délai maximal cumulé (transport,
centre d'allotement, bouverie)

96 heures (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 96 heures)
Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.

» sont remplacées par : «


N°

Point à contrôler

Valeur cible

S35

Délai maximal entre arrivée des animaux
à l'abattoir et l'abattage

48 h

S36

Délai maximal cumulé (transport,
centre d'allotement, bouverie)

8 jours (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 8 jours)
Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.

».

Article 2 JORFARTI000041794593

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert

Textes cités liens · DILA3

Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041794585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).