Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 148/2007 de la Commission du 15 février 2007 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 avril 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041794657
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Sisteron » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars et jusqu'au 30 juin 2020 :
Au chapitre « II-3. DESCRIPTION DU PRODUIT - Descriptif » :
- La disposition :
« Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 150 jours), léger (entre 13 et 19 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût. »
est remplacée par :
« Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 180 jours), léger (entre 13 et 20 kg), possédant une viande claire, d'une grande finesse, caractérisée par son onctuosité et la douceur de son goût. » ;
- La disposition :
« Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon :
- l'âge : entre 70 et 150 jours
- le poids : entre 13 et 19 kg
- la conformation : URO dans la grille EUROP
- l'état d'engraissement : 2 ou 3
- viande claire, légèrement rosée
- gras blanc, légèrement rosé, de consistance ferme »
est remplacée par :
« Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon :
- l'âge : entre 70 et 180 jours
- le poids : entre 13 et 20 kg
- la conformation : URO dans la grille EUROP
- l'état d'engraissement : 2 ou 3
- viande claire, légèrement rosée
- gras blanc, légèrement rosé, de consistance ferme ».
Article 2 JORFARTI000041794660
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 148/2007