Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Thym de Provence »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2020

NatureArrêté

Signé le9 avril 2020

Publié le12 avril 2020

PublicationJORF n°0090 du 12 avril 2020

AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation

NORAGRT2009228A

IdentifiantJORFTEXT000041794676

Référence

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Thym de Provence », JO du 12 avril 2020, NOR AGRT2009228A

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/266 de la Commission du 19 février 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Thym de Provence » (IGP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041794680

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Thym de Provence » sont modifiées temporairement comme suit : Pour les lots de thym en branche séchée et en feuille séchée issus de la récolte 2019 et commercialisés à compter du 2 avril 2020 : Au chapitre « 2. DESCRIPTION DU PRODUIT » - partie « 2.3. Principales caractéristiques physico-chimiques » : Les dispositions : «

CRITERES	NORMES PAR MODE DE PRESENTATION
CRITERES	Thym branche fraîche	Thym branche séchée	Thym feuille séchée	Thym feuille surgelée
DDM	DDM= 16 jours à compter du jour de récolte.	DDM = 3 ans après date de récolte	DDM = 3 ans après date de récolte	DDM= 4 ans après date de récolte

» sont remplacées par : «

CRITERES	NORMES PAR MODE DE PRESENTATION
CRITERES	Thym branche fraîche	Thym branche séchée	Thym feuille séchée	Thym feuille surgelée
DDM	DDM= 16 jours à compter du jour de récolte.	DDM = 45 mois après date de récolte	DDM = 45 mois après date de récolte	DDM= 4 ans après date de récolte

». Au chapitre « 9. EXIGENCES NATIONALES » : Les dispositions : «

Principaux points à contrôler	Valeur de référence	Méthode d'évaluation
DDM	Branches fraîches ≤ 16 jours Branches sèches ≤ 3 ans Feuilles séchées ≤ 3 ans Feuilles surgelées ≤ 4ans	Contrôle documentaire Contrôle visuel

» sont remplacées par : «

Principaux points à contrôler	Valeur de référence	Méthode d'évaluation
DDM	Branches fraîches ≤ 16 jours Branches sèches ≤ 45 mois Feuilles séchées ≤ 45 mois Feuilles surgelées ≤ 4ans	Contrôle documentaire Contrôle visuel

».