Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine »

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2020
NatureArrêté
Signé le9 avril 2020
Publié le12 avril 2020
PublicationJORF n°0090 du 12 avril 2020
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT2009246A
IdentifiantJORFTEXT000041794684
RéférenceArrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine », JO du 12 avril 2020, NOR AGRT2009246ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000041794688

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine » sont modifiées temporairement comme suit : A compter du 3 avril 2020 et jusqu'à deux mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre « III.1.a Etat final du produit et présentation aux consommateurs » :

La disposition suivante est ajoutée : « Surgelé, pavé Conditionné sous les formes suivantes :

- En caisse

Présenté sous les formes suivantes :

- En sachet »

- Au chapitre « IV. Traçabilité » :

La disposition suivante : «


Etapes

Eléments de traçabilité

Enregistrements

14b- Tri / éviscération / calibrage / conditionnement des poissons vendus frais entiers et éviscérés

- Etiquette de caisse : date de pêche, DLV, code lot, nombre, calibre et poids total des poissons, logotype Label Rouge pour les caisses conformes
- Etiquette de barquette et conditionnement sous vide : DLC, code lot, nombre, calibre et poids total des poissons, logotype Label Rouge pour les poissons conformes
- Correspondance entre la date de pêche, le code lot des poissons

- Fiche de conditionnement, dont l'identification des lots pêchés, des poissons conformes et non conformes
- Cahier de gestion des stocks d'étiquettes et de bagues, dont la correspondance entre le(s) code(s) lot et les dates de pêche

» est remplacée par : «


Etapes

Eléments de traçabilité

Enregistrements

14b- Tri / éviscération / calibrage / découpe / surgélation / conditionnement des poissons vendus frais entiers et éviscérés et des découpes surgelées

- Etiquette de caisse : date de pêche, DLV, code lot, nombre, calibre et poids total des poissons, logotype Label Rouge pour les caisses conformes
- Etiquette de barquette et conditionnement sous vide : DLC, code lot, nombre, calibre et poids total des poissons, logotype Label Rouge pour les poissons conformes
- Etiquette de caisse de conditionnement surgelé : DDM, code lot, date de pêche, le calibre, le nombre de pièces, logotype Label Rouge pour les caisses conformes
- Correspondance entre la date de pêche, le code lot des poissons

- Fiche de conditionnement, dont l'identification des lots pêchés, des poissons conformes et non conformes
- Cahier de gestion des stocks d'étiquettes et de bagues, dont la correspondance entre le(s) code(s) lot et les dates de pêche

»

- Au chapitre « V.18 “Maigre Label Rouge” entier, éviscéré » :

La disposition suivante : « Un conditionnement supplémentaire peut également être pratiqué pour le maigre entier éviscéré : sous vide. Cette étape intervient avant la rigor-mortis ». est remplacée par : « Un conditionnement supplémentaire peut également être pratiqué pour le maigre entier éviscéré : sous vide. Cette étape intervient dans un délai de 72 heures après la pêche ».

- Au chapitre « V. Méthode d'obtention » :

Les dispositions suivantes sont ajoutées : « V.18 bis Découpe en filet du “Maigre Label Rouge” Les pavés de poissons sont découpés sur les filets, ceux-ci sont levés à la main par une personne qualifiée sur les poissons entiers éviscérés. Cette étape consiste à récupérer la chair du poisson et à laisser la tête, la queue et les arrêtes principales. La peau peut être ou non retirée. Cette étape intervient dans un délai de 72 heures après la pêche. Les pavés sont conditionnés en caisse. En plus des mentions règlementaires et des mentions prévues dans la partie étiquetage, les mentions complémentaires suivantes seront indiquées sur l'étiquetage individuel de chaque caisse ou sachet :

- la date limite de consommation (DLC) fixée à 10 jours à compter de la date de pêche ; - les codes lots des poissons ; - la date de pêche ; - le calibre ; - le nombre de pièces.

V.18 ter Surgélation des filets et/ou pavés de “Maigre Label Rouge” Les pavés sont surgelés individuellement au plus tard le lendemain de la découpe. Les produits sont surgelés dans un tunnel IQF (Individual Quick Freezing, ou surgélation rapide individuelle) avec un temps de passage minimum de 40 minutes. La température au cœur des découpes surgelées est ≤ - 18 °C. Un glazurage de 2 à 10 % est appliqué après surgélation. Les pavés surgelés sont conditionnés en caisse ou en sachet. La date de durabilité minimale (DDM) des produits surgelés est restreinte à 15 mois. En plus des mentions règlementaires et des mentions prévues dans la partie étiquetage, les mentions complémentaires suivantes seront indiquées sur l'étiquetage individuel de chaque caisse ou sachet :

- la date de durabilité minimale (DDM) fixée à 15 mois à compter de la date de pêche ; - les codes lots des poissons ; - la date de pêche ; - le calibre ; - le nombre de pièces ».

- Au chapitre « V. 19 Stockage du “Maigre Label Rouge” » :

La disposition suivante : « Avant départ pour livraison, le “Maigre Label Rouge” frais est stocké, moins de 24 heures, dans les ateliers de conditionnement ». est remplacée par : « Avant départ pour livraison, les caisses de “Maigre Label Rouge” frais sont stockées, moins de 24 heures, dans les ateliers de conditionnement ». et la disposition suivante est ajoutée : « Avant départ pour livraison, les caisses surgelées de “Maigre Label Rouge” sont stockées en chambre froide négative à ≤ - 18 °C. La chambre froide est équipée d'un affichage continu de la température et d'un indicateur de rupture de la chaine du froid ».

- Au chapitre « V.20 Livraison du “Maigre Label Rouge” » :

La disposition suivante : « A l'issue de sa période de vente (DLV ou DLC) sous l'appellation “Maigre Label Rouge”, celui-ci est déclassé par le vendeur. » est remplacée par : « A l'issue de sa période de vente (DLV ou DLC ou DDM) sous l'appellation “Maigre Label Rouge”, celui-ci est déclassé par le vendeur. »

Article 2 JORFARTI000041794691

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert

Textes cités liens · DILA3

Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041794684, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).