Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société RATP DEV Rail en date du 6 janvier 2020 ;
Considérant le contexte d'ouverture à la concurrence des services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs,
Arrête :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société RATP DEV Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer une activité de transport ferroviaire de voyageurs.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard trois ans à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2020.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, P. Ginefri