Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 741-16 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2020,
Arrêtent :
Le montant de 356 millions d'euros prévu au II de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime selon les deux échéances suivantes :
- le 15 avril 2020 pour un montant de 200 M€ ; - le 3 juin 2020 pour un montant de 156 M€.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.