Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041807371
Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, à M. Pascal Vermot-Petit-Outhenin, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Pascal Saint-André, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Anne Guenneugues, inspectrice des finances publiques, à Mme Delphine Boissy et M. Jean Vidaillac, contrôleurs principaux finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 3 du décret du 30 mars 2020 susvisé.
Article 2 JORFARTI000041807373
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2020.
J. Fournel
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