Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 25 novembre 2019,
Arrête :
En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés, la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 1er et dont les postes et emplois sont listés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés :
1° De la prime de restructuration de service ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES POSTES ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR LA RESTRUCTURATION DE SERVICES
Postes et emplois | Services | Résidences administratives correspondant aux postes et emplois | |
|---|---|---|---|
Chef de la division de la police technique et scientifique de proximité (DPTSP) | DPTSP | Paris | |
Assistant de la DPTSP | DPTSP | Paris | |
Adjoint du responsable de la cellule système d'information (DPTSP) | DPTSP | Paris | |
Chef de la coordination départementale 77 | CD 77 | Melun | |
Chef de la coordination départementale 78 | CD 78 | Viroflay | |
Chef de la coordination départementale 91 | CD 91 | Courcouronnes | |
Adjoint au chef de la coordination départementale 91 | CD 91 | Courcouronnes | |
Adjoint au chef de la coordination départementale 95 | CD 95 | Cergy-Pontoise | |
Chef de la coordination zonale Ouest | CZ Ouest | Rennes | |
Adjoint au chef de la coordination zonale Ouest | CZ Ouest | Rennes | |
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud-Est | CZ Sud-Est | Lyon | |
Chef de la coordination zonale Sud | CZ Sud | Marseille | |
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud | CZ Sud | Marseille | |
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud, chargé du secteur Midi-Pyrénées | CZ Sud | Toulouse | |
Chef de la coordination zonale Sud-Ouest | CZ Sud-Ouest | Bordeaux | |
Adjoint au chef de la coordination zonale Sud-Ouest | CZ Sud-Ouest | Bordeaux | |
Chef de la coordination zonale Est | CZ Est | Metz | |
Adjoint au chef de la coordination zonale Nord | CZ Nord | Lille | |
Fait le 20 février 2020.
Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.