Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2020

NatureDécret

Signé le24 avril 2020

Publié le25 avril 2020

PublicationJORF n°0101 du 25 avril 2020

AutoritéMinistère du travail

NORMTRZ2010186D

IdentifiantJORFTEXT000041820235

Référence

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi, JO du 25 avril 2020, NOR MTRZ2010186D

Légifrance →

Publics concernés : autorités publiques, préfets et services déconcentrés de l'Etat, notamment ceux de l'inspection du travail, employeurs et salariés des entreprises industrielles et commerciales. Objet : liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Le décret dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret. Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 6 à 9 et 13,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000041820241

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Article 2 JORFARTI000041820243

Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3 JORFARTI000041820244

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000041820246

ANNEXE CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

Actes, procédures et obligations	Textes applicables
Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi	Article L. 1233-57-4 du code du travail
Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire	Article L. 1233-58 du code du travail
Homologation de la rupture conventionnelle	Article L. 1237-14 du code du travail
Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective	Article L. 1237-19-4 du code du travail
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail	Article L. 3121-21 du code du travail
Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail	Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail
Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés	Article R. 3121-29 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail	Article D. 3121-5 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien	Article L. 3131-3 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance	Article R. 3132-12 du code du travail
Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise	Article L. 3132-14 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord	Article L. 3132-18 du code du travail
Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles	Article L. 3122-6 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit	Article L. 3122-22 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit	Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs	Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail
Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs	Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail
Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale	Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse	Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4	Article L. 4721-4 du code du travail
Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique	Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail	Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail	Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail
Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection	Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle	Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail
Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante	Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues	Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques	Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants	Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail
Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels	Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail
Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques	Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail
Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires	Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail
Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail	Article R. 4722-29 du code du travail
Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire	Article R. 4731-5 du code du travail
Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire	Article R. 4731-12 du code du travail

Fait le 24 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, Muriel Pénicaud

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (V)

Code du travail (V)

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