Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont, par dérogation aux articles 3, 5, 7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé, prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, C. Rodriguez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.