Arrêté du 15 avril 2020 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de l'obtention de certains diplômes délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de certaines séries et spécialités du baccalauréat délivrées par le ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation pour la session d'examen 2020

Article 1 JORFARTI000041835625

Dans le cadre de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, pour la session d'examen 2020, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes indiqués dans l'avis d'ouverture pour l'année scolaire 2019-2020 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique (hors la modalité dite des « unités capitalisables ») peuvent être issues :

- d'une ou de plusieurs épreuve(s) ponctuelles(s) terminales ou anticipées ; - d'une ou de plusieurs épreuve(s) certificative(s) en cours de formation (CCF) organisées dans le cadre de la réglementation en place ; et, - le cas échéant, d'une ou de plusieurs évaluation(s) en formation organisées dans le cadre du contrôle continu (CC) défini à l'article 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000041835626

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, aux apprentis en CFA ou section d'apprentissage habilité et aux candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité. Elles s'appliquent également aux candidats en formation à distance dans des établissements publics ou privés sous contrat sous réserve que l'établissement à distance soit en capacité de fournir au jury d'examen pour chaque candidat des notes de CC et un livret scolaire. Elles ne s'appliquent pas aux candidats individuels, ou en formation dans un établissement hors contrat.

Article 3 JORFARTI000041835627

Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme, et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.

Article 4 JORFARTI000041835628

Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2020 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.

Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement où le candidat est en formation.

Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.

Article 5 JORFARTI000041835629

Une commission d'harmonisation est instaurée dans chaque région administrative sous l'autorité de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Cette commission est chargée de l'harmonisation des notes de contrôle continu se substituant à des notes d'épreuves ponctuelles terminales. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 6 JORFARTI000041835630

Après délibération, le jury arrête de façon définitive les notes issues des évaluations ponctuelles terminales ou anticipées, du contrôle en cours de formation et du contrôle continu.

Article 7 JORFARTI000041835631

L'adaptation des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour la session d'examen 2020 sont précisées en annexes du présent arrêté.

- l'annexe I est relative aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) ;

- l'annexe II est relative aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du second alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;

- l'annexe III est relative à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie - alimentation - environnement - territoires » du baccalauréat technologique ;

- l'annexe IV est relative aux spécialités du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) ;

- l'annexe V est relative aux options du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

Article 8 JORFARTI000041835633

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Article 9 JORFARTI000041835634

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2020.

Article 10 JORFARTI000041835635

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000041835641

ANNEXES ANNEXE I MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020 Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES

AGRICULTURES DES RÉGIONS CHAUDES JARDINIER PAYSAGISTE LAD-CAVALIER D'ENTRAÎNEMENT MARÉCHAL-FERRANT MÉTIERS DE L'AGRICULTURE PALEFRENIER SOIGNEUR SERVICES AUX PERSONNES ET VENTE EN ESPACE RURAL TRAVAUX FORESTIERS

Annexe II JORFARTI000041835642

ANNEXE II MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020 Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL POUR LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES

AGROÉQUIPEMENT AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE CONDUITE ET GESTION D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR CANIN ET FÉLIN CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE HIPPIQUE CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE VITIVINICOLE PRODUCTIONS HORTICOLES FORÊT GESTION DES MILIEUX NATURELS ET DE LA FAUNE LABORATOIRE CONTRÔLE QUALITÉ PRODUCTIONS AQUACOLES SERVICES AUX PERSONNES ET AUX TERRITOIRES TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ALIMENTATION TECHNICIEN CONSEIL VENTE EN ANIMALERIE TECHNICIEN CONSEIL VENTE DE PRODUITS DE JARDIN TECHNICIEN EN EXPÉRIMENTATION ANIMALE

Annexe III JORFARTI000041835643

ANNEXE III MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020 Candidats de la voie scolaire en modalité CCF BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SÉRIE « SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT »

Annexe IV JORFARTI000041835644

ANNEXE IV MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020 BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLE POUR LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES

AIDE TECHNICIEN EN EXPÉRIMENTATION ANIMALE ALIMENTATION ET BIO-INDUSTRIES CAVALIER SOIGNEUR CONSEIL VENTE TRAVAUX AGRICOLES ET CONDUITE D'ENGINS TRAVAUX AQUACOLES TRAVAUX DE L'ÉLEVAGE CANIN FÉLIN TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE L'ENVIRONNEMENT TRAVAUX DE LA LABORATOIRE TRAVAUX EN EXPLOITATION DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE TRAVAUX FORESTIERS TRAVAUX HORTICOLES TRAVAUX PAYSAGERS TRAVAUX DE LA VIGNE ET DU VIN SERVICES AUX PERSONNES

Annexe V JORFARTI000041835645

ANNEXE V MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN 2020 Candidats en modalité CCF BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE POUR LES OPTIONS SUIVANTES

ANALYSE, CONDUITE ET STRATÉGIE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE ANALYSES AGRICOLES, BIOLOGIQUES ET BIOTECHNOLOGIQUES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS AGRONOMIE : PRODUCTIONS VÉGÉTALES AQUACULTURE DÉVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES DÉVELOPPEMENT, ANIMATION DES TERRITOIRES RURAUX GÉNIE DES ÉQUIPEMENTS AGRICOLES GESTION ET MAÎTRISE DE L'EAU GESTION FORESTIÈRE GESTION ET PROTECTION DE LA NATURE PRODUCTIONS ANIMALES PRODUCTION HORTICOLE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES ALIMENTS TECHNICO-COMMERCIAL VITICULTURE-ŒNOLOGIE

Pour les candidats relevant de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, la modalité de chaque épreuve est celle du CCF. Les modalités de modification de l'organisation des examens (adaptations du calendrier des épreuves et reports) seront précisées par note de service.