Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041840125
L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Eu égard à la situation sanitaire : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes décédées » sont remplacés par les mots : « des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès » :
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées ».
Article 2 JORFARTI000041840130
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)