Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Après l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, est inséré l'article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée. »
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2020.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.