Article 1 JORFARTI000041853946
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2020 est fixée à trois millions huit cent cinquante mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2020 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 2020
Publié le7 mai 2020
PublicationJORF n°0112 du 7 mai 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2005685A
IdentifiantJORFTEXT000041853941
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041853947
La somme de 3 850 000 euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2020, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000041853948
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-3 (V)
loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016