Publics concernés : usagers (gens de mer, armateurs, employeurs de gens de mer) et organismes de formation professionnelle maritime soumis à l'agrément prévu aux articles L. 5547-3 et suivants du code des transports. Objet : les formations conduisant à la primo-délivrance et au recyclage de l'enseignement médical de niveau III prévoient un stage en service hospitalier. Pour prévenir une contamination par le coronavirus d'un stagiaire au cours de ce stage au contact avec des malades, des mesures concernant l'organisation des stages hospitaliers des formations sont prévues et applicables jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté modifie les modalités de mise en œuvre du stage en milieu hospitalier inscrit au programme du volet SI2 de l'unité de valeur « Soins infirmiers » (UV-SI) des formations conduisant à la primo-délivrance et au recyclage de l'enseignement médical de niveau III. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041856847
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, la période de stage en service hospitalier auprès de patients de l'unité de valeur « Soins infirmiers » (UV-SI) des formations conduisant à la primo-délivrance et au recyclage de l'enseignement médical de niveau III prévues par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé peut être remplacée par une période de même durée dans un institut de formation en soins infirmiers (IFSI). La formation aux gestes de soins infirmiers est assurée sous forme de travaux pratiques par simulation sur supports pédagogiques pour l'entraînement aux gestes techniques infirmiers. Le programme est celui de SI1.
Article 2 JORFARTI000041856848
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, Y. Le Nozahic
Textes cités liens · DILA4