Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041856915
Le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret du 6 avril 2017 est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2020 est fixée de manière à ce que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2019 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité, en application des règles de calcul définies à l'article 2.
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements, calculés conformément aux dispositions prévues par l'article 2, est égale à 1.
Article 2 JORFARTI000041856916
I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2020 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
- les recettes réellement perçues en 2019 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ;
- des recettes théoriques pour l'année 2020, correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2020 à l'exception du coefficient de transition.
II. - La valeur du coefficient de transition pour 2020 calculée dans les conditions du I du présent article ne peut pas être supérieure à 2.
Article 3 JORFARTI000041856917
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.
Article 4 JORFARTI000041856919
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)