Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38, L. 561-40 et R. 561-45 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des sanctions,
Décrète :
Délégation permanente est donnée à Mme Fayrouze DAHOU, secrétaire générale de la Commission nationale des sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin