Article 1 JORFARTI000041858563
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2020
NatureArrêté
Signé le9 mai 2020
Publié le10 mai 2020
PublicationJORF n°0114 du 10 mai 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAF2006457A
IdentifiantJORFTEXT000041858561
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041858565
Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.
Article 3 JORFARTI000041858567
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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