Article 1 JORFARTI000041865587
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 avril 2020
Publié le12 mai 2020
PublicationJORF n°0116 du 12 mai 2020
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD2010197A
IdentifiantJORFTEXT000041865582
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-65, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'arrêté du 5 février 2020 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2020 pour les entreprises adaptées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041865589
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « 30 avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 ».
Article 3 JORFARTI000041865591
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code du travail (V)