Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2020

NatureDécret

Signé le12 mai 2020

Publié le13 mai 2020

PublicationJORF n°0117 du 13 mai 2020

AutoritéPremier ministre

NORPRMX2011791D

IdentifiantJORFTEXT000041869658

Référence

Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, JO du 13 mai 2020, NOR PRMX2011791D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000041869660

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).

Article 2 JORFARTI000041869662

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 12 mai 2020.

Edouard Philippe

Textes cités liens · DILA1

Code civil (V)

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