Article 1 JORFARTI000041869729
L'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 avril 2020
Publié le13 mai 2020
PublicationJORF n°0117 du 13 mai 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRER2009475A
IdentifiantJORFTEXT000041869724
Publics concernés : constructeurs et exploitants de navettes urbaines. Objet : modifications des conditions d'homologation et de circulation des navettes urbaines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2019 afin d'introduire la possibilité d'un double usage de la navette urbaine. La navette urbaine respectant les exigences relatives fixées au présent arrêté aura la possibilité d'être utilisée en tant que remorque dans une configuration train urbain. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-14, R. 323-6, R. 323-23, R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041869730
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Dans un ensemble train urbain, une navette peut être utilisée en tant que remorque si :
«-l poste de conduite a été rendu inopérant ; «-la navette répond également aux dispositions de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2019 modifié définissant les règles d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain. «
« Le respect des règles techniques énumérées à l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2019 susmentionné donne lieu à l'ajout d'une mention spécifique sur le procès-verbal de réception mentionné à l'article 2. « Seule une navette dont le procès-verbal de réception indique la conformité au présent arrêté et à l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2019 modifié peut être utilisée en tant que remorque dans un ensemble train urbain. « La navette urbaine qui peut également être utilisée avec un usage de remorque est immatriculée sous le genre national VASP et avec la carrosserie (désignation nationale) NAVREMURB. »
Article 3 JORFARTI000041869731
A l'article 5, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une navette urbaine à usage de remorque est soumise à un contrôle technique obligatoire pour les deux usages qu'elle représente et dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes. »
Article 4 JORFARTI000041869733
A l'annexe 1, dans la liste des exigences applicables, au point (12), après les mots : « d'un dispositif anti blocage de roue », sont ajoutés les mots : « et de contrôle de stabilité ne sont ».
Dans ce même point, les mots : « S'il est installé, il doit » sont remplacés par les mots : « S'ils sont installés, ils doivent ».
Article 5 JORFARTI000041869736
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau « véhicules lourds et deux-roues », C. Force
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement - art. L224-8 (V)
Code de la route. (V)
Code des transports (V)