Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1052/2014 de la Commission du 2 octobre 2014 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Jambon de Vendée (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 avril 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041870193
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Vendée » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Au chapitre « 7. Description de la méthode d'obtention », partie « 7.3. Fabrication du “Jambon de Vendée” » :
La disposition :
«
Etapes successives
pour l'obtention
du Jambon de Vendée |
CARACTÉRISTIQUES |
|---|
Etiquetage |
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires (N° de lot, DLC, …)
DLC :
Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,
Tranché sous vide : 100 jours maximum,
Tranché sous atmosphère modifié : 85 jours maximum. |
»
est modifiée comme suit :
«
Etapes successives
pour l'obtention
du Jambon de Vendée |
CARACTÉRISTIQUES |
|---|
Etiquetage |
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires N° de lot, DLC, …)
DLC :
Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,
Tranché sous vide : 115 jours maximum,
Tranché sous atmosphère modifié : 100 jours maximum. |
».
Article 2 JORFARTI000041870194
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)