Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Article 1 JORFARTI000041885086

L'arrêté du 29 avril 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase suivante : « Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un tel document, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article 6 est supprimé ;

3° Le premier alinéa du II de l'article 7 est remplacé par la phrase suivante ainsi rédigée : « II.-Pendant les périodes d'arrêt réalisés à compter du 2 mai 2020, les règles suivantes s'appliquent : » ;

4° Il est ajouté au II de l'article 7 l'alinéa suivant : « 4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs. » ;

5° Dans le titre de l'annexe 1, les mots : « des annexes 2 et 3 » sont remplacés par : « des annexes 2,3 et 3 bis » ;

6° Il est inséré dans la première phrase du point 6 de l'annexe 1 ainsi que dans celle du point 7 des annexes 2 et 3 les mots : « régulièrement avant le 12 mars 2020 » après le mot : « embarqué » ;

7° Il est inséré après l'annexe 3 une annexe 3 bis intitulée : « Barème de calcul de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité calculée sur une base forfaitaire pour les navires d'une longueur hors tout de moins de 12 mètres immatriculés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ».

Article 2 JORFARTI000041885095

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 3 bis JORFARTI000041885097

ANNEXE 3 bis

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT DE MOINS DE 12 MÈTRES IMMATRICULÉS DANS LES COLLECTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».

Pe = ((CAa × T × M)/ J) + (AP*M*C)

Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.

Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.

Avec J : Nombre de total de jours de la période de référence soit 365 jours.

Avec AP : Dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 12 mars 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction et en fonction de la taille du navire :

-navire moins de 8 m : catégorie 4 ;

-navire de moins de 10 m : catégorie 6 ;

-navire entre 10 et moins de 12 m : catégorie 7.

Avec C : Comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur habituellement embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.

Pour les navires d'une longueur entre 10 m et moins de 12 m :

Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 et moins de12 mètres pour les bassins maritimes ultra-marins sur les années 2018 et 2019.

CAa = 67 968 euros/ an.

Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 81 500 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.

Pour les navires d'une longueur inférieure à 10 m :

Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur inférieure à 10 mètres pour les bassins maritimes ultra-marins sur les années 2018 et 2019.

CAa = 22 348 euros/ an.

Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 31 200 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.