Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : service de santé des armées, professionnels de santé militaires. Objet : mise en cohérence du code de la santé publique et adaptations de certaines dispositions relatives au concours et à la formation initiale des professions d'infirmier et d'aide-soignant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret attribue au ministre de la défense les compétences des instituts de formation en soins infirmiers concernant la préparation et l'organisation des concours des étudiants infirmiers et infirmières recrutés pour répondre aux besoins des armées. Il dispose de plus que des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées peuvent être associés au contrôle de ces instituts de formation en soins infirmiers. Par ailleurs, il crée de nouvelles dispositions permettant d'encadrer la formation initiale des personnels paramédicaux recrutés pour répondre aux besoins des armées, et permet au ministre de la défense d'adapter par arrêté l'organisation de la formation des élèves aides-soignants. Enfin, le décret remplace des expressions devenues obsolètes et met en cohérence le code de la santé publique. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 novembre 2018,
Décrète :
Aux articles D. 4113-121, D. 4221-26 et D. 4311-101 du code de la santé publique, les mots : « appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article D. 4311-18 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas constituent un I et le cinquième alinéa constitue un II ;
b) L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables aux étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1. »
2° L'article D. 4311-19 est ainsi modifié :
a) Les deux alinéas constituent un I ;
b) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Le ministre de la défense est chargé de l'organisation des concours en vue de l'accès aux études préparatoires au diplôme d'Etat pour les étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1. L'admission à ces concours entraine l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers mentionnés à l'article D. 4383-7. »
3° L'article D. 4311-21 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les instituts mentionnés à l'article D. 4383-7, les contrôles peuvent être réalisés conjointement avec des agents d'inspection et de contrôle relevant de l'autorité du service de santé des armées. »
Après la section 3 du chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 « Formation initiale des auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires recrutés pour répondre aux besoins des armées
« Art. D. 4383-7.-Les instituts ou écoles qui forment les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1 concluent avec le ministre de la défense une convention conforme à un modèle type défini par arrêté de ce ministre et du ministre chargé de la santé.
« Art. D. 4383-8.-Des militaires et des fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense peuvent être accueillis pour participer aux activités de formation dans les écoles ou instituts formant les étudiants ou élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1, dans les conditions prévues par leur statut. Les dépenses afférentes à ces personnels sont remboursées selon les modalités prévues à l'article L. 6147-9. »
L'article D. 4391-1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatre alinéas constituent un I ;
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Le ministre de la défense peut, par arrêté, afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice de leurs fonctions, prévoir des adaptations à l'organisation de la formation des élèves mentionnés à l'article L. 4383-2-1. »
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.