Publics concernés : chasseurs, services déconcentrés de l'Etat. Objet : adaptation de dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives au fonctionnement des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs et aux conditions d'ouverture de la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret adapte diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pendant la crise sanitaire liée au covid-19 pour permettre la mise en œuvre de la réforme de la chasse, d'une part, en transférant certaines compétences des assemblées générales aux conseils d'administration des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs et, d'autre part, en réduisant les délais imposés aux préfets pour publier les arrêtés. Références : le décret et les dispositions du code de l'environnement auxquelles il est dérogé peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-14, L. 425-8, L. 426-5, R. 421-34, R. 421-36, R. 421-38, R. 421-43, R. 424-6 et R. 425-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041889269
I. - Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :
1° Approuver le budget 2020-2021 ;
2° Fixer les participations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement ;
3° Fixer le taux de cotisation prévu à l'article R. 421-43 du même code.
II. - Les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
III. - Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais prévus aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement sont réduits à sept jours.
Article 2 JORFARTI000041889273
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)
dispositions réglementaires du code de l'environnement
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