Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2016 modifié relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes,
Arrête :
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2016 susvisé, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les unités de conditionnement desdits produits fabriqués à partir du 20 mai 2020.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une durée de 30 jours. Les produits du tabac fabriqués pendant cette durée peuvent être normalement écoulés.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon