Article 1 JORFARTI000041893909
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 30,42 % pour l'exercice 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2020 relatif aux taux de cotisation des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2019 et 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 2020
Publié le20 mai 2020
PublicationJORF n°0123 du 20 mai 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2012004A
IdentifiantJORFTEXT000041893907
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 modifié relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 24 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mai 2020,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041893911
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 30,42 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé pour l'exercice 2019.
Article 3 JORFARTI000041893913
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Matt Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, J.-L. Matt