Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4311-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, notamment ses articles 2-2°, 5 et 6 ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, dans le contexte exceptionnel de mobilisation nationale pour protéger au mieux l'ensemble de la population et éviter les rassemblements et les déplacements propices à la propagation de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures d'adaptation nécessaires à la sélection des candidats relevant de la formation professionnelle continue pendant la période de l'état d'urgence sanitaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041893937
Les épreuves de sélection prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, pour l'accès à la formation des candidats visés au 2° de l'article 2 dudit arrêté, sont adaptées à la situation exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire et aménagées pour l'année 2020 dans les conditions définies aux I, II et III ci-après.
I. - Les candidats ayant achevé avant le 16 mars 2020 la totalité des épreuves de sélection définies à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, notées sur un total de 40 points, sont sélectionnés conformément à la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté précité, puis classés selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté.
II. - Les candidats ayant réalisé avant le 16 mars 2020 une seule des deux épreuves mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé sont sélectionnés uniquement sur la base de cette épreuve notée sur un total de 20 points, puis classés, selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté.
III. - Les candidats n'ayant réalisé avant le 16 mars 2020 aucune des deux épreuves mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé sont sélectionnés uniquement sur la base de leur dossier défini à l'article 6 de l'arrêté précité, puis classés, selon les modalités fixées à l'article 2 du présent arrêté. Cette épreuve est notée sur un total de 20 points.
Article 2 JORFARTI000041893938
La sélection des candidats visés à l'article 1er est réalisée au regard des attendus nationaux définis dans l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé. L'établissement établit une liste unique de l'ensemble des candidats ainsi sélectionnés et interclassés.
Sont admis les candidats mentionnés au I de l'article 1er ayant obtenu une note égale ou supérieure à 20 sur 40 et les candidats mentionnés aux II et III de l'article 1er ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, et classés dans la limite des places ouvertes par l'établissement pour la voie relevant de la formation professionnelle continue.
En cas d'égalité de points, constatée le cas échéant après péréquation des notes, entre deux ou plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est classé devant les autres.
Les résultats sont communiqués aux candidats au plus tard le 8 juin 2020.
Article 3 JORFARTI000041893939
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'à la fin de la période de l'état d'urgence déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée.
Les candidats visés à l'article 1er sont informés, préalablement à leur mise en œuvre, des éventuelles mesures d'adaptation les concernant en application du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000041893941
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)