Décision n° 2020/45/PLAN STRATÉGIQUE NATIONAL PAC/7 du 1er avril 2020 relative au Plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC)

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-IV et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 17 septembre 2019, de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu la décision n° 2019/147/plan stratégique national de la PAC/1 du 2 octobre 2019 désignant Mme Ilaria CASILLO, comme présidente de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;

Vu la décision n° 2019/160/plan stratégique national de la PAC/2 du 6 novembre 2019 désignant Mme Lisa BERGERON, comme membre de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;

Vu la décision n° 2019/168/plan stratégique national de la PAC/3 du 20 novembre 2019 désignant M. Jean SARRAZIN, comme membre de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;

Vu la décision n° 2020/10/plan stratégique national de la PAC/4 du 8 janvier 2020 désignant Mme Albane GODARD membre de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;

Vu la décision n° 2020/13/plan stratégique national de la PAC/5 du 22 février 2020 désignant Mme Paola OROZCO-SOUEL et M. Daniel ROUSSEAUX membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de plan stratégique national pour la politique agricole commune ;

Vu la décision n° 2020/15/plan stratégique national PAC/6 du 5 février 2020 déclarant le dossier du maître d'ouvrage complet et arrêtant les modalités du débat public et son calendrier ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu la communication de la Commission nationale du débat public du 17 mars 2020, CORONAVIRUS, détaillant les mesures d'adaptation de son activité suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020 ;

Considérant le report imposé par l'ordonnance n° 2020-306 de la date de clôture du débat public et donc de publication du compte-rendu et du bilan du débat public ;

Considérant la nécessité de respecter le principe d'équité entre les participants à un débat public par voie numérique et en présentiel, qui impose de ne pas réduire le débat à la seule participation en ligne ;

Considérant que la période estivale est peu propice à la mobilisation du public et des parties prenantes ;

Sur proposition de la Présidente de la commission particulière et après en avoir délibéré,