La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, les articles L. 121-9 et L. 121-17 ;
Vu le courrier de co-saisine et le dossier annexé, reçu le 20 novembre 2019, de M. Benoît LOGEAIS, directeur industriel de la société BRIDOR, par délégation, et de M. Gilbert LE ROUSSEAU, vice-président en charge de l'urbanisme et de l'habitat à LIFFRE-CORMIER Communauté, demandant conjointement la désignation d'un garant sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de Liffre et sur les mises en compatibilité du PLU de Liffre, que le projet emporte, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu sa décision n° 2019/175/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/1 du 4 décembre 2019, décidant l'organisation d'une concertation préalable et désignant Mmes Catherine DESBORDES et Michèle TANGUY comme garantes ;
Vu sa décision n° 2020/7/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/2 du 7 janvier 2020 désignant M. Jean-Luc RENAUD en appui des garantes ;
Vu sa communication du 17 mars 2020, CORONAVIRUS, détaillant les mesures d'adaptation de son activité suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, et précisant notamment qu'aucune réunion en présentiel jusqu'à nouvel ordre, quelle que soit sa forme, ne peut se tenir jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu sa décision n° 2020/57/PROCÉDURES du 1er avril 2020 relative au conséquences de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la proposition du maître d'ouvrage d'organiser des réunions publiques les 10 juin et 3 juillet 2020 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
La présidente C. Jouanno
Article 1 JORFARTI000041894546
Le dossier de concertation portant sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de Liffre et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Liffre, présenté par la société BRIDOR et par LIFFRE-CORMIER Communauté, est suffisamment complet pour informer le public, à l'exception de certains impacts environnementaux pour lesquels la commission demande des précisions complémentaires, en particulier sur l'artificialisation des sols et l'approvisionnement en matières premières.
Article 2 JORFARTI000041894547
Le calendrier doit être reporté à fin août au plus tôt, en prêtant attention à éviter la semaine de rentrée des classes. Les modalités devront alors comporter des moments d'échanges en présentiel, dans les limites imposées par la situation sanitaire et s'appuyer sur le document de positionnement publié par la CNDP le 4 mai 2020 relatif aux principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19.
Article 3 JORFARTI000041894548
Les nouvelles modalités et le calendrier de la concertation préalable devront être arrêtés par la commission.
Article 4 JORFARTI000041894549
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)