Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
« 4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ;
« 5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
« 6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.