Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : sociétés La Poste et La Banque Postale ; administrations compétentes pour La Poste et ses filiales. Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société La Poste et La Banque Postale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : la liste des sociétés du groupe La Poste qui relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat, contrôle ayant notamment pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des organismes qui y sont soumis, doit faire l'objet d'une actualisation pour prendre en compte les modifications apportées à l'article 1-2 de la loi n° 90-268 par l'article 151 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Seules ses filiales chargées d'une mission de service public sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat : la Banque postale est retenue à ce titre. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1-2-II, dans sa rédaction résultant de l'article 151-I-1° b de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier,
Décrète :
La Banque Postale, filiale de La Poste, chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La mission du Contrôle général économique et financier compétente pour le contrôle des sociétés La Poste et La Banque Postale est installée au siège du groupe.
Le décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015 relatif à l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.