Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041909257
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux 1 et 2 sont insérés les mots : « et assimilés » ;
2° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement. » ;
3° Après le 7 sont insérés les alinéas suivants :
« 8. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
« 9. Directeur sectoriel d'un établissement public sous tutelle des ministères économiques et financiers dont l'effectif est supérieur à 100 agents ;
« 10. Directeur de cabinet du secrétariat général ou d'une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
« 11. Rapporteur général et rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence. »
Article 2 JORFARTI000041909261
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A.-M. Barbat-Layani Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A.-M. Barbat-Layani Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
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