Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11 bis ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041909348
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctions particulières au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
« 1. Chargé de mission, en administration centrale, auprès d'un secrétaire général, d'un directeur général, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service.
« 2. Directeur de cabinet d'un secrétaire général ou d'un directeur général d'administration centrale.
« 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale.
« 4. Adjoint ou conseiller auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
« 5. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale.
« 6. Chargé de mission auprès d'un recteur.
« 7. Conseiller auprès d'un recteur.
« 8. Délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris (fondation).
« 9. Délégué général de la conférence des présidents d'université (CPU, association). »
Article 2 JORFARTI000041909351
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Leveque Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA1