Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier et intermédiaires en financement participatif pour le compte de ces derniers, pour les prêts consentis à des entreprises. Objet : modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : cet arrêté ouvre la possibilité d'une réduction du délai de carence à l'issue duquel la garantie de l'Etat est acquise pour les prêts garantis par l'Etat faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril, 2 mai et 6 mai 2020,
Arrête :
A l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, après la phrase : « En cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » est ajoutée la phrase : « Ce délai de deux mois peut être réduit pour les garanties faisant l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne, le délai applicable étant alors celui qui figure dans cette décision. »
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2020.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.