Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture

Publics concernés : constructeurs de clôtures électriques. Objet : changement d'adresse de l'APAVE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de la publication. Notice : l'arrêté modifie les coordonnées de l'APAVE suite à un changement d'organisation de leur propre initiative. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4311-3, R. 4311-7, R. 4312-1-2 et R. 4313-75 ;

Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1996 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture,