Publics concernés : toute personne souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire au sein d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres ; toute personne exerçant déjà l'une de ces fonctions lors de l'entrée en vigueur du décret. Objet : modification du contenu et des modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2020. Notice : l'objectif du décret est de renforcer et d'encadrer davantage l'organisation des épreuves, dans leur contenu et leur format et de renforcer les garanties d'impartialité des membres de jury et des écoles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 16 mai 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041930774
Le sous paragraphe 5 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I.-L'article D. 2223-55-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de la session d'examens, le jury transmet la liste des diplômés au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires. La liste des diplômés est publiée une fois par an au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. » ;
II.-A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article D. 2223-55-3 le nombre : « 42 » est remplacé par le nombre : « 70 ».
III.-L'article D. 2223-55-5 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa le nombre : « 70 » est remplacé par le nombre : « 140 » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et par la validation d'un minimum de cas pratiques listés par l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4 ».
IV.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article D. 2223-55-6, après les mots : « le cas échéant sur proposition de l'organisme de formation » sont insérés les mots : « ou du Conseil national des opérations funéraires ».
V.-Le dernier alinéa de l'article D. 2223-55-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent aux organismes de formation de respecter la parité entre les femmes et les hommes lors de la constitution des jurys. »
VI.-L'article D. 2223-55-10 est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l'examen organisé ; » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque membre de jury signe la charte éthique annexée à l'arrêté mentionné à l'article D. 2223-55-4. »
VII.-L'article D. 2223-55-11 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et un représentant de la profession. En cas de défection d'un membre du jury, le jury peut régulièrement se tenir dès lors que trois membres sont présents » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « des départements limitrophes » sont remplacés par les mots : « d'un autre département ».
Article 2 JORFARTI000041930793
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
Article 3 JORFARTI000041930795
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
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Code général des collectivités territoriales (V)
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